JME : L’ONG JUREC PLAIDE POUR L’ELABORATION DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A L’EAU PROMULGUEE DEPUIS 2015 PAR LE CHEF DE L’ETAT

Le 22 mars de chaque année, l’humanité célèbre la journée mondiale de l’eau.Chaque journée internationale représente une occasion pour informer le public sur des thèmes liés à des enjeux majeurs relatifs aux droits fondamentaux, au développement durable ou à la santé. La journée mondiale de l’eau vise également à inspirer les gens du monde à apprendre davantage sur les questions liées à l’eau, à en parler aux autres et à prendre des mesures pour faire la différence dans la protection et la gestion intégrée des ressources en eau, surtout dans les pays en développement.

Conformément à l’une des recommandations de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement (CNUED), il a été adopté le 22 décembre 1992 une Résolution n°A/RES/47/193 de l’Assemblée Générale, laquelle déclara le 22 mars de chaque année « la Journée mondiale de l’eau », à compter de l’année 1993.

En marge de la célébration de cette journée, le plan d’action pour le XXIesiècle invitait les Etats à consacrer ce jour selon le contexte national, en concrétisant des actions telles que la sensibilisation du public par des publications, des diffusions de documentaires, l’organisation de conférences, de tables rondes, de séminaires et d’expositions liés à la conservation et au développement des ressources en eau et à la mise en œuvre des recommandations de l’action 21[1].

Le thème retenu pour cette année est : « L’eau et le changement climatique, et sur les liens indissociables qui existent entre eux ». Pour ce faire, une campagne internationale à l’occasion montre comment notre utilisation de l’eau contribuera à réduire les inondations, les sécheresses, la pénurie d’eau et la pollution, et aidera à lutter contre le changement climatique même. C’est comme l’indique bien le Secrétaire Général des Nations Unies : « J’appelle toutes les parties prenantes à intensifier l’action climatique et à investir dans de robustes mesures d’adaptation pour assurer la durabilité de l’eau. En limitant le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius, le monde sera en bien meilleure position pour gérer et surmonter la crise de l’eau à laquelle nous sommes tous et toutes confrontés »[2].

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L’un des principaux messages de cette campagne est « Nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre. Les décideurs doivent placer l’eau au cœur des plans d’action climatiques ». Quoi qu’en République Démocratique du Congo le débat tourne actuellement au tour d’un probable transfert d’eau à l’extérieur du pays, il sévit également une épineuse question sur la réglementation du secteur des ressources en eau qui se pose avec acuité.

En effet, la nouvelle loi n°15/026 relative à l’eau promulguée en date du 31 décembre 2015, reconnait déjà en son préambule que la gestion, la protection et la mise en valeur sont tributaires de nouveaux défis qu’imposent notamment la lutte contre le changement climatique.

Pour ce faire, la loi relative à l’eau recommande au gouvernement central, aux gouvernements provinciaux ainsi qu’aux collèges exécutifs urbain, communal, de secteur et de chefferie d’adopter et de mettre en œuvre des politiques, schémas directeurs et programmes appropriées en vue notamment de faire face aux problèmes posés par le changement climatique (art 13).

[1]L’Agenda 21 est un plan d’action pour le XXie siècle adopté par 182 chefs d’État lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en juin 1992. Il concerne les collectivités territoriales : régions, départements, communes, ainsi que les établissements publics comme les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Avec ses 40 chapitres, ce plan d’action décrit les secteurs où le développement durable doit s’appliquer dans le cadre des collectivités territoriales. Il formule des recommandations dans des domaines aussi variés que la pauvreté,la santé,le logement, la pollution de l’air, la gestion des mers, des forêts et des montagnes, la désertification, la gestion des ressources en eau et de l’assainissement, la gestion de l’agriculture, la gestion des déchets.

[2]https://www.un.org/fr/observances/water-day

Les dispositions de cette loi démontrent l’engagement qu’a le gouvernement de la République d’agir en faveur de l’eau, parce qu’au-delà de la survie des populations, elle est essentielle à l’adaptation au changement climatique.

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A ce jour, cinq ans après la promulgation de cette loi relative à l’eau, l’ONG Juristes pour l’Environnement au Congo (JUREC conseil) spécialisée sur les questions juridiques environnementaux constate que cette loi de 2015 a difficile à être mise en œuvre, faute des mesures d’applications sensées en assurer la faisabilité. L’absence des mesures d’application est de nature à trépigner les efforts consentis par l’ensemble d’acteurs de ce secteur ainsi que les appuis des partenaires techniques et financiers de la RDC dans le secteur de l’eau.

La République Démocratique du Congo fait partie des pays les plus riches en eau du monde, mais seulement 51 % de la population à accès à l’eau potable[1]. L’adoption des mesures d’application de la loi relative à l’eau renforcera l’action des décideurs appelés à placer l’eau au cœur des plans d’action climatique et de garantir l’accès de tous les congolais à des services d’alimentation en eau et d’assainissement.

C’est ainsi que l’ONG JUREC exhorte le Ministre de l’Environnement et Développement Durable de la RDC de placer la question de l’eau au cœur de ses actions en dotant le pays d’un cadre règlementaire de mise en œuvre de la loi relative à loi promulguée depuis 2015.

Cela permettra notamment au pays de se doter des cadres institutionnels appelés à contribuer à la définition des objectifs généraux et des orientations de la politique nationale ou provinciale et de la planification de la gestion de l’eau (Organe Consultatif prévu à l’article 14 de la loi), élaborer des schémas d’aménagement et de gestion des eaux par bassin ou sous-bassin, appuyer financièrement la réalisation des projets du service public de l’eau en milieux ruraux ( Etablissement public prévu à l’article 15 de la Loi).

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Les mesures d’application permettront également à la RDC de déterminer au moyen d’un arrêté interministériel (Environnement et Santé) les conditions et procédures d’agrément des organismes de contrôle de la qualité de l’eau de consommation (prévu à l’article 60 de la loi), de fixer les normes, les responsabilités et les conditions de l’organisation, du développement, de la gestion, du fonctionnement et du financement du service public d’assainissement et de la gestion des déchets ( tel que prévu à l’article 97 de la loi), etc.;

L’adoption de ces mesures d’application contribuera aux efforts du gouvernement à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD), et spécifiquement de l’ODD 6 : « Eau propre et assainissement, pour tous d’ici à 2030 », étant donné que l’action mondiale a été renforcée grâce à la proclamation par l’Assemblée Générale des Nations Unies, de la nouvelle décennie internationale d’action « L’eau et le Développement Durable 2018-2028 ».

Cette dernière met l’accent sur le développement durable et la gestion intégrée des ressources en eau à des fins sociales, économiques et environnementales, et sur la mise en œuvre et la promotion des programmes et projets connexes.

Au regard des phénomènes météorologiques extrêmes ayant causé plus de 90% des catastrophes majeures au cours de la dernière décennie, l’action tant personnelle que collective est nécessaire pour assurer la durabilité de l’eau. A cet effet, nous avons tous un rôle à jouer, l’adoption de bons comportements pour assurer la pérennité de la ressource en eau.

Edo LILAKAKO LITIELO

Assistant Technique en droit et politique de l’environnement

(E-mail :jurec.conseil@gmail.com)

[1]GIZ, Appui à la Réforme du Secteur de l’Eau Accès universel et équitable à l’eau potable et à l’assainissement, 2016, https://www.giz.de/static/en/images/contentimages_320x305px/20170211_04_RESE_SCREEN_fr.pdf

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