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Projet de loi foncière à l’Assemblé nationale, la LINAPYCO plaide pour l’implication des experts de la CONAREF à la commission PAJ
Foncier : Projet de loi foncière à l’Assemblé nationale, la LINAPYCO plaide pour l’implication des experts de la CONAREF à la commission PAJ


Les membres de la société civile environnementale de la République démocratique du Congo réunies avec la coordination nationale du groupe de travail GTCRR et de la LINAPYCO ont manifesté leur intention de voir la reprise des discussions relatives au projet de loi portant réforme foncière dans le pays. Ils ont invité le gouvernement à impliquer les experts de la CONAREF aux travaux de la commission permanente Politique, administrative et Juridique (PAJ) dans le processus. Ce plaidoyer a été lancé ce vendredi 09 décembre, à Kinshasa.

« A l’issue des travaux des consultations nationales avec toutes les parties prenantes à titre illustratif, nous avons remarqué la suppression des dispositions relevant notamment le système d’information foncière, la charte foncière, le service foncier communautaire, le cadastre foncier communautaire, le principe de la responsabilité pénale des conservateurs des titres immobiliers. Le changement du titre en omettant le régime de sûreté, l’ajout de certaines dispositions qui n’ont pas fait l’objet d’un débat mais incorporées inutilement », a rapporté Bruno Bahati, conseiller technique et juridique de la Linapyco.

La RDC a amorcé il y a plusieurs années la démarche du projet de loi modifiant et complétant la loi N°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Selon les acteurs e la société civile, la présente loi ne respecte pas le principe directeur de la politique nationale foncière.

« Il ressort de cette présentation le constat selon lequel le document présenté à l’Assemblée nationale sur cette loi est différent du document validé au niveau du comité de pilotage de la commission nationale de la réforme foncière (CONAREF) du 25 novembre 2020. Vu l’urgence et la nécessité, nous recommandons au gouvernement de proposer les amendements au texte déposé le 20 octobre 2022 à l’assemblée nationale en prenant en compte la première version consensuelle tel que validé par toutes les parties prenantes », peut-on lire dans leur note de position.

Afin d’analyser la situation sur le changement brusque et non consensuel intervenu dans le projet de loi modifiant et complétant la loi N°73-021 du 20 juillet 1973, les acteurs ont demandé que les procédures d’octroi des certificats d’enregistrement doivent faire objet de mesure d’application, de renforcement justifiable du pouvoir, compétences et des attributions de conservateurs des titres immobiliers.

« Il faut garantir la transparence et préserver les acquis de la participation des parties prenantes dans le processus de la réforme foncière pour son meilleur aboutissement », ont-il relevé.

Signalons que ces acteurs attendent mettre en place un mécanisme de suivi de la réforme foncière jusqu’à la promulgation de la loi par le président de la République, de veiller à ce que le principe de sécurisation des droits à la tenure foncière des peuples autochtones pygmées, les communautés locales et les groupes vulnérables ne soient pas dénaturé.

Albert MUANDA

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