Un document de 40 pages publié par le Réseau Ressources naturelles (RRN) met en lumière un bilan accablant sur la mise en œuvre du Code forestier en République démocratique du Congo. Ce bilan citoyen publié ce jeudi 22 janvier note que « vingt-trois ans après sa promulgation, la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier de la République Démocratique du Congo (RDC) est loin d’avoir atteint ses objectifs ».
Ce rapport, qui dresse une évaluation sans concession du cadre juridique et institutionnel mis en place, met en lumière une série de blocages institutionnels et opérationnels qui entravent la gestion moderne et durable du secteur forestier.
« Les déclarations et réclamations visant à réviser le code forestier actuel ont été notre principale motivation pour réaliser cette évaluation citoyenne de la mise en application de ce code, dont certaines dispositions pertinences peines à se faire respecter et appliquer », a indiqué Jean-Marie Nkanda, coordonnateur de RRN.
Adopté à l’unanimité par le Parlement, ce Code visait à promouvoir de nouveaux principes de gestion et à prendre en compte les droits et intérêts des communautés locales et des peuples autochtones. Cependant, le diagnostic réalisé dans le cadre de la préparation de la Politique Forestière Nationale (PFN) et des états généraux des forêts de janvier 2024 révèle une mise en œuvre largement défaillante.
Le « Bilan citoyen » cible spécifiquement les dispositions légales qui sont soit ignorées, soit appliquées de manière non conforme aux textes en vigueur. Parmi les lacunes les plus importantes soulevées par l’évaluation, on retrouve :
- L’absence de Cadre Légal Fondamental : Il n’existe toujours pas d’arrêté conjoint des Ministres des Forêts et de l’Agriculture instituant les forêts de production permanente. Cette absence juridique fait que les espaces occupés par les concessions forestières sont abusivement considérés comme telles, en violation de la Loi.
- Non-respect des Conditions d’Exportation : Les conditions générales en matière d’exportation des bois sous forme de grumes ne sont pas respectées depuis la promulgation du Code.
- Confusion Réglementaire : L’arrêté interministériel de juillet 2020 (n°/CAB/ MIN/ EDD /2020/ 005 et n° CAB/ MIN/ FINANCES/ 2020/ 066) est jugé d’une valeur juridique ambiguë, car il fait resurgir des autorisations d’achat, de vente et d’exportation de bois d’œuvre dont la réglementation avait été abrogée dès 2015.
- Irrégularités dans l’Exploitation Artisanale : Dans de nombreuses provinces, la réglementation limitant l’exploitation artisanale de première catégorie à une superficie maximale de cinquante (50) hectares n’est pas observée. Cette situation est aggravée par l’absence de répertoires et de cartographie des permis de coupe artisanale au niveau provincial.
- Défaut de Gouvernance et de Transparence : Les mécanismes de redistribution des revenus aux communautés locales et peuples autochtones riverains des concessions manquent de clarté. De même, l’enquête publique préalable, la participation communautaire et l’affichage des arrêtés d’attribution pour les concessions de conservation (prévus par le Décret n°011/27) ne sont pas observés. Le rapport souligne également le questionnement sur l’effectivité de la répartition de la redevance de superficie concédée en faveur des entités territoriales décentralisées.
« Quant aux vrais causes de cet échec, nous souhaitons que les quelques cas évoquées dans ce document fassent l’objet des discussions multipartite pour identifier les facteurs relevant de la gouvernance du secteur forestier qui constituent des blocages à la stricte application de la loi, et qu’ensemble on arrive à qualifier ces facteurs et qu’on parvienne à dégager des propositions constructives et réalistes pour la mise en œuvre efficace de la loi actuelle et de ses mesures d’application, de la politique forestière nationale une fois adoptée, du prochain code forestier et de ses mesures d’application pour éviter que les mêmes pratiques et comportements illégaux et prédateurs ne perdurent », a renchéri Monsieur Nkanda.
Ce rapport se veut une opportunité pour les acteurs parties prenantes de prendre leurs responsabilités afin de surmonter ces obstacles à la stricte application de la Loi.
L’objectif ultime est d’enclencher une dynamique de réflexions collectives pour identifier, qualifier et adresser les facteurs de gouvernance qui constituent des blocages. Cette démarche doit aboutir à des propositions « constructives et réalistes » pour garantir l’application efficace de la loi actuelle et de ses mesures, de la future Politique Forestière Nationale, et du prochain Code forestier, dans l’espoir de mettre un terme aux « pratiques et comportements illégaux et prédateurs » qui perdurent dans le secteur.
La Rédaction
