Quinze ans après la promulgation de la loi n°11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, l’ONG Juristes pour l’Environnement au Congo (JUREC) dresse un bilan critique de son application sectorielle en République démocratique du Congo. Lors d’un atelier organisé ce mardi 14 juillet 2026 à Kinshasa, plusieurs acteurs des secteurs des hydrocarbures, de l’énergie, des télécommunications et des mines se sont réunis pour débattre des avancées et des goulots d’étranglement liés à la mise en œuvre de cette loi-cadre.
« Le 9 juillet 2011, le Président de la République promulguait la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Quinze ans plus tard, jour pour jour, notre organisation, spécialisée dans le droit de l’environnement, a souhaité réunir l’ensemble des parties prenantes. Notre but est de faire le point sur l’application réelle de ce texte sur le terrain », a expliqué Félix Lilakako, président de l’ONG JUREC.
Selon la JUREC, cette initiative s’inscrit pleinement dans sa mission de veille juridique et de suivi des normes environnementales à l’échelle nationale. L’évaluation se devait d’adopter une approche transversale, la législation de 2011 agissant comme une loi-cadre qui doit se décliner en mesures spécifiques selon les domaines.
« Nous avons refusé de limiter cette analyse à une seule catégorie d’acteurs. Nous l’avons étendue au niveau sectoriel, car une loi-cadre a vocation à donner des orientations précises par domaine. Nous avons ainsi ciblé quatre secteurs clés : les hydrocarbures, l’énergie, les télécommunications et les mines, afin d’observer comment la loi y est concrètement transposée », a précisé Félix Lilakako.
83 % des textes d’application toujours en attente
Les débats ont mis en lumière les lacunes majeures qui freinent l’efficacité de cette législation. Selon les organisateurs, l’immense majorité des textes d’application indispensables à sa mise en œuvre n’a toujours pas vu le jour.
« L’analyse montre que quinze ans après sa promulgation, la loi souffre d’un manque criant de décrets d’application. Près de 83 % des textes prévus n’ont toujours pas été adoptés. C’est le cas notamment de la loi sur le changement climatique, de celle sur la biosécurité liée aux OGM, ainsi que de nombreux décrets et arrêtés ministériels », a déploré Félix Lilakako.
Un appel à une mobilisation générale
De leur côté, les participants ont salué la démarche de la JUREC tout en plaidant pour une implication plus forte des institutions publiques et des acteurs sectoriels afin de traduire la loi dans les faits.
« Trois grands enseignements ressortent de ces travaux. D’abord, il faut saluer le courage de l’ONG JUREC pour avoir initié cette analyse bilantaire de la loi de 2011. Ensuite, force est de constater que toutes les parties prenantes ne sont pas encore associées à cette dynamique. Il est crucial de les intégrer à l’avenir pour obtenir une cartographie complète des défis à relever », a souligné Alain Parfait Ngulungu.
À l’issue de cet atelier, l’ONG JUREC a annoncé son intention de mettre en place un cadre de concertation permanent. Ce dispositif aura pour objectif d’accompagner la finalisation des mesures d’application manquantes, afin de doter enfin la République démocratique du Congo d’un arsenal juridique environnemental pleinement opérationnel.
Pour rappel, ce texte avait été modifié et complété en 2023 afin d’y intégrer les enjeux liés aux changements climatiques et aux engagements de la RDC dans le cadre de l’Accord de Paris.
Sege NGALAMULUME
