À la suite d’une instruction ministérielle contestant les mesures de régulation de la pêche (plaques d’immatriculation, permis) effectuées par l’ICCN sur la partie congolaise du Lac Édouard, l’ACEDH a adressé un recours gracieux à la Ministre de l’Environnement, Développement durable et Nouvelle économie du Climat. L’organisation y rappelle que le Lac Édouard est une partie intégrante et indivisible du Parc National des Virunga et relève, à ce titre, du régime exclusif de la conservation de la nature.
Dans sa lettre de réclamation adressée à l’autorité ministérielle, l’ACEDH réagit à l’instruction ministérielle N/Réf 0796/CAB/MIN-EDD-NEC/MNN/KN/MSM/kpm/03/2026 du 24 juillet 2026. Dans ce courrier, le Ministère de l’Environnement exprimait sa préoccupation quant à ce qu’il qualifiait d’« extension des prérogatives de l’ICCN au-delà de son cadre légal », au détriment des attributions du Ministère de la Pêche et Élevage, prônant une « conservation de compromis » pour apaiser les tensions sociales avec les pêcheurs.
L’ACEDH démontre toutefois que cette vision procède d’une lecture fragmentée de l’arsenal juridique congolais, omettant la nature juridique indivisible des aires protégées.
L’analyse juridique de l’ACEDH s’articule autour du recoupement des normes supérieures du droit congolais notamment, la Constitution de la RDC (Article 123, point 15) qui attribue à la loi la fixation des principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement et la conservation de la nature, la loi n° 14/003 du 11 février 2014 (modifiée par la Loi n° 24/020 du 30 décembre 2024) qui définit l’aire protégée comme un « espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré par tout moyen efficace […] afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services des écosystèmes ».
Le législateur n’ayant jamais exclu les eaux situées à l’intérieur des limites d’un parc national, toute distinction artificielle entre la « terre » (relevant de l’ICCN) et « l’eau » (qui relèverait du Ministère de la Pêche) constitue une aberration juridique. L’accès à la pêche pour les communautés riveraines est par ailleurs déjà encadré par des mécanismes d’exception, notamment l’« Acte d’attente » conclu entre l’ICCN et la COOPEVI (représentant l’autorité coutumière), conciliant sécurité alimentaire et préservation de la biodiversité.
Pour résoudre le conflit d’attributions entre ministères sectoriels, l’ACEDH met en avant plusieurs principes juridiques fondamentaux. Il s’agit entre autres du pricnipe de Specialia generalibus derogant (la loi spéciale déroge à la loi générale). Ceci renvoit à dire que la législation sur la pêche s’applique de manière générale sur le territoire national, mais s’efface à l’intérieur des limites des aires protégées au profit de la loi spéciale sur la conservation de la nature.
En vertu du Décret n° 10/15 du 08 avril 2010, l’ICCN dispose d’un mandat exclusif. Instaurer la compétence du Ministère de la Pêche au sein du lac créerait un bicéphalisme administratif ingérable, privant l’ICCN de tout moyen de contrôle sur l’activité humaine la plus impactante du site.
Par ailleurs, le Tribunal de Grande Instance de Goma a tranché cette question dans son jugement RC 21.206 du 19 août 2021, en déclarant invalide tout permis de pêche délivré par le Ministère de la Pêche sur le Lac Édouard et en confirmant son statut de partie intégrante du Parc National des Virunga. Ainsi, l’immatriculation des pirogues par l’ICCN n’est pas un acte de taxation fiscale mais un acte de police administrative environnementale indispensable pour contrôler l’effort de pêche, identifier les acteurs légitimes et bloquer l’infiltration de braconniers ou d’éléments armés.
Face à cette situation, l’ACEDH met en garde contre les répercussions d’une rétrogradation de la gouvernance de l’ICCN au regard des engagements internationaux de la RDC. Le Parc des Virunga étant inscrit sur la liste du Patrimoine Mondial en Péril, la fragmentation de sa gestion au profit d’une « conservation de compromis » risquerait d’entraîner le retrait pur et simple du site de la liste de l’UNESCO, avec des pertes majeures en termes de crédibilité diplomatique et de financements internationaux (à l’instar des projets financés dans le cadre du Couloir Vert Kivu-Kinshasa).
L’organisation insiste : « la même rigueur juridique s’applique sans discontinuité sur le reste du territoire national, notamment dans le Parc National de l’Upemba (Lac Upemba) et le Parc National de Kundelungu (rivière Lufira), où les plans d’eau ne dépendent pas du régime général de la pêche », peut-on lire dans le communiqué.
En qualifiant sa démarche de recours gracieux pré-contentieux, l’ACEDH demande à la Ministre de reconsidérer son instruction afin de mettre fin à la confusion sur le terrain seul moyen de protéger les ressources halieutiques contre l’épuisement, d’assurer la justice environnementale et de préserver les moyens de subsistance durables des populations riveraines du Lac Édouard.
La Redaction
