Le juriste-expert en droit de l’environnement, Alain Engunda Ikala, a officiellement déposé auprès du Ministère de l’Environnement, Développement durable et Nouvelle Économie du Climat un projet de décret ambitieux visant à fixer la nature des mesures incitatives en matière de protection de l’environnement ainsi que leurs conditions d’éligibilité, comblant ainsi un vide réglementaire qui persistait depuis quinze ans.
Transmis officiellement à la Ministre de l’Environnement ainsi qu’à l’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) avec un accusé de réception formel daté du 15 juin 2026, ce document constitue une proposition technique de premier plan. L’objectif affiché par son auteur est clair de matérialiser enfin l’article 5 de la Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Cette disposition légale prévoyait l’adoption d’un décret fixant les incitations environnementales, mais le texte n’avait jamais été pris à ce jour.
Un mécanisme innovant pour récompenser les investissements verts
Le projet de décret propose d’instaurer un cadre juridique robuste et structuré, capable d’orienter les flux économiques vers des projets vertueux. Il s’articule autour de quatre leviers d’action majeurs à savoir, des incitations économiques, fiscales, financières et administratives. Ces instruments visent concrètement à encourager et soutenir les investissements qui concourent de manière directe à la réduction des pollutions, à la restauration des milieux dégradés, à l’amélioration de l’efficacité environnementale des activités et à la lutte contre les effets du changement climatique.
Selon l’auteur de texte, les avantages étatiques seront exclusivement réservés aux initiatives capables de démontrer un gain environnemental qualifié d’« additionnel, mesurable, vérifiable et durable ».
« Il s’agit d’une barrière technique essentielle destinée à empêcher que des fonds ou des allégements publics ne viennent simplement subventionner des obligations légales déjà imposées par les réglementations en vigueur », a indiqué Monsier Ikala.
Le champ d’application de ce projet de décret embrasse l’ensemble des secteurs névralgiques de l’économie nationale congolaise, là où les défis écologiques et industriels sont les plus pressants. Le texte couvre notamment : Les mines, la production d’énergies renouvelables et les technologies de capture du carbone, l’agriculture durable, les projets de reboisement et la réhabilitation des sites dégradés.La gestion et le recyclage des déchets, l’eau ainsi que le traitement des eaux usées.
Allégements fiscaux et douaniers
Parmi les innovations marquantes, le projet met en place une série d’avantages douaniers et fiscaux conçus pour booster l’attractivité de la RDC auprès des investisseurs nationaux et internationaux. Il s’agit entre autres des exonérations de droits et taxes à l’importation pour les équipements et technologies écologiques ; des allégements ciblés sur certaines taxes environnementales; des exonérations ciblées de l’impôt foncier pour les installations éco-responsables; des incitations à l’exportation pour les produits issus d’activités respectueuses de l’environnement.
Toutefois, ces incitations restent strictement conditionnées. Le texte consacre un double verrou de contrôle placé sous la responsabilité conjointe de l’Agence Congolaise de l’Environnement et du Ministère des Finances. En cas de non-respect constaté des engagements écologiques initiaux, les autorités disposeront du pouvoir réglementaire de suspendre, retirer ou exiger le remboursement intégral des avantages consentis.
Alors que la RDC cherche à concilier son développement économique, la valorisation de ses ressources naturelles et la préservation de son capital écologique unique, cette proposition citoyenne offre une boîte à outils clé en main.
Si ce texte venait à être adopté par le gouvernement, il constituerait l’un des tout premiers mécanismes nationaux de soutien direct aux investissements verts, ouvrant la voie à une croissance durable et responsable au cœur du continent africain.
Alfredo Prince NTUMBA
