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10 ans de la loi sur la conservation, JUREC dénonce le manque des mesures d’application

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10 ans après sa promulgation, la loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature est restée l’ombre d’elle-même. 10 ans jour pour jour, l’arsenal juridique de la République Démocratique du Congo a été enrichi d’une réglementation spécifique sur la conservation de la nature. L’avènement de cette nouvelle loi a abrogé l’Ordonnance-loi n° 69-041 du 22 août 1969 qui régissait jadis la conservation de la nature, en raison non seulement de sa vétusté, mais aussi et surtout, du fait qu’elle n’avait pas prévu des mesures de son application.

Selon un communiqué de presse publié par l’ONG Juriste pour l’Environnement au Congo (JUREC), les innovations apportées par la nouvelle loi n°14/003 sur la conservation constituent une réponse efficace aux défis actuels qu’impose le secteur de la conservation de la nature en RDC. Cependant, dix ans après, cet instrument souffre toujours des mesures d’application.

« L’ONG JUREC note que l’absence des mesures l’application constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre de cette loi qui devrait aujourd’hui contribuer, notamment à la clarification de la question institutionnelle relative à la création, à la gestion et à la surveillance des aires protégées d’intérêt national, provincial et local (art. 24 et 36 de la loi relative à la conservation) », indique le communiqué.

En effet, dans sa mission d’assurer la veille juridique sur les questions environnementales en RDC, JUREC a constaté également que l’absence des mesures d’exécution constitue un obstacle à la lutte contre le changement climatique à travers les activités de conservation et de séquestration du carbone dans les aires protégées (art. 8 et 68 de la loi relative à la conservation), à la sécurisation des droits des communautés locales et Peuples autochtones à travers la délimitation des aires protégées et la jouissance de leurs droits d’accès aux ressources (art. 33 et 36 de la loi relative à la conservation).

A cela s’ajoutent également les barrières à la protection et la valorisation des savoirs traditionnels et ancestraux ainsi que la mise en œuvre du processus d’accès et de partage des avantages (APA) découlant de l’utilisation des ressources génétiques et savoirs traditionnels (art. 50 à 62 de la loi relative à la conservation), l’encadrement des règles relatives au commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction dites « CITES » (art. 63 à 67 de la loi relative à la conservation), mais aussi et surtout l’opérationnalisation du fonds fiduciaire pour les aires protégées (art. 68 de la loi relative à la conservation), etc.

« Face à ces énormes défis, l’ONG JUREC rappelle au gouvernement de la RDC sa responsabilité de prendre en toute urgence, des mesures d’application de la loi relative à la conservation de la nature dont la plupart ont été déjà préparées avec le soutien des partenaires techniques et financiers, afin de la rendre effective », recommande Félix Lilakako, coordonnateur de cette organisation.

Il a par ailleurs rappelé aux différents partenaires techniques et financiers, la nécessité de mobiliser les moyens financiers, techniques et logistiques nécessaires pour accompagner le Ministère de l’Environnement et Développement Durable (MEDD) et l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) pour l’élaboration et la finalisation des autres mesures d’application.

« Aux différentes organisations de la société civile engagées dans le secteur de la conservation, de renforcer les mécanismes de sensibilisation du public sur la loi relative à la conservation et de mener des plaidoyers solides et efficaces, en vue d’exiger sa mise en œuvre effective dans toutes ses dimensions, pour permettre notamment aux communautés locales et peuples autochtones de tirer profit de la riche biodiversité de la RDC dont ils sont les meilleurs conservateurs », a-t-il plaidé.

Aux scientifiques (institutions de recherche et universités), il a demandé de s’approprier le contenu de cette loi, afin de le scruter et d’en dégager, sur base des analyses, des éléments utiles et susceptibles de faciliter la prise de décision éclairée par les autorités politico-administratives compétentes lors de la mise en œuvre effective de la loi et de lutter ainsi contre l’érosion de la biodiversité.

« Dans cette démarche, l’ONG JUREC fortement engagée dans la production législative et réglementaire en matière environnementale encourage le Gouvernement (MEDD & ICCN) d’adopter ensemble avec les autres parties prenantes, une stratégie urgente pour la finalisation des mesures d’application de cette loi conformément aux engagements internationaux pris par la RDC. L’adoption de ces mesures d’application devrait en même temps lancer les réflexions sur la révision de cette loi afin de faire face à la compétition législative internationale sur la biodiversité dont les bases sont définies par le Convention sur la Diversité biologique (CDB) », a-t-il conclu.

Alfredo Prince NTUMBA

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