La nomination d’une nouvelle équipe dirigeante du Ministère en charge de l’Environnement, Développement durable et Économie du climat, suscite beaucoup d’intérêts et d’attentes dans le chef de la population congolaise soucieuse de vivre dans un environnement sain et de bénéficier de l’exploitation et de la conservation de ses ressources naturelles.
Si le Président de la République a bien voulu faire de ce Ministère un levier du développement en y insérant l’aspect Economie du Climat, cela dénote de la nécessité de rendre ce portefeuille de l’Etat aussi important en termes des efforts de la RDC dans la lutte mondiale contre le changement climatique et de la contribution signification de ce secteur dans le budget de l’Etat.
Pour ce, s’étant engagée dans une perspective de poursuite des réformes déjà engagée dans le secteur de l’environnement, la nouvelle Ministre de l’Environnement, Développement Durable et Économie du Climat, ainsi que la Ministre Déléguée en charge de l’Economie du Climat sont invitées à renforcer leurs interventions notamment sur la règlementation dans le secteur environnemental.
Ce renforcement des aspects juridiques environnementaux nécessite la prise en compte des actions qui pourraient aller des politiques à règlementation en passant par la législation dans plusieurs sous-secteurs de l’environnement.
S’agissant des politiques, il est important de rectifier l’approche selon laquelle les lois soient promulguées avant l’adoption des politiques en RDC. Les politiques considérées comme documents définissant la vision de l’Etat dans un secteur, devraient en principe précéder les lois sectorielles, pour en donner des orientations et non le contraire. La nouvelle Ministre est donc appelée à capitaliser les acquis des processus d’élaboration de la politique forestière, de la politique sur la faune sauvage ou de la politique sur la conservation de la nature, afin de doter la RDC des documents des politiques spécifiques qui seront adoptées par le Gouvernement et guider la gestion durable de ces secteurs.
S’agissant des lois, la RDC fait face à des lois devenues obsolètes ou anachroniques pour certaines et inadaptées pour d’autres, nécessitant révision ou élaboration des nouvelles lois sectorielles. C’est le cas de la loi portant code forestier de 2002[1], de la loi sur la chasse de 1982[2], de la loi relative à la conservation de la nature de 2014[3], etc. pour ce qui est de révision ; mais également de la loi sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs aux Organismes Génétiquement Modifiés (OGM).
S’agissant des mesures règlementaires, plusieurs lois en vigueur connaissent des difficultés d’application par manque des mesures règlementaires appropriées. C’est le cas de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, de la loi relative à l’eau, de la loi relative à la conservation de la nature, etc. pour lesquels des projets de Décrets et Arrêtés ont été préparés avec l’appui des partenaires techniques et financiers mais qui ne sont pas toujours pas signés par le Ministre de l’Environnement ou le Premier Ministre pour la plupart de ces textes.
Pour alimenter le processus règlementaire environnemental, il est tout aussi important de renforcer le rôle et le mandat de l’administration, en l’occurrence de la Direction de Règlementation et Contentieux Environnementaux (DRCE) du Ministère de l’Environnement. Cette dernière devrait en principe coordonner tous les processus législatifs et règlementaires avec les parties prenantes concernées dès leur début, pour en assurer appropriation et pérennisation de l’Etat.
Il est également nécessaire de redynamiser les différents comités de validation des mesures d’application institués au sein du Ministère de l’environnement. Il s’agit notamment ! du Comité de validation technique des textes d’application du Code Forestier (institué par l’Arrêté Ministériel n°009/CAB/MIN/EDD/03/09/BNL/2015 du 26 mars 2015) et la Commission de validation des textes règlementaires de mise en œuvre des lois relatives à l’environnement, à l’eau et à la conservation de la nature (instituée par l’Arrêté Ministériel n°019/CAB/MIN/EDD/AAN/TNT/SAA/2019 du 18 février 2019).
Le Ministère de l’environnement pourrait commencer par des évaluations d’application des lois de ce secteur et des règlements y afférents, afin de lancer des processus de révision, modification ou rédaction des lois ou mesures d’application. Ces processus ayant déjà des contenus en termes des projets de texte, ne devraient pas subir des longues planifications des activités, avec des budgets raisonnables.
Par ailleurs, il est également important pour le Ministère de l’Environnement de renforcer sa collaboration avec les Cours et Tribunaux pour le suivi de l’application des lois et la répression des crimes environnementaux à la suite de violation des textes juridiques environnementaux.
Felix-Credo LILAKAKO MALIKUKA
Avocat-Expert en droit de l’environnement
+243819940015- felixcredo@gmail.com
[1] Il s’agit de la Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier
[2] Il s’agit de la Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse
[3] Il s’agit de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, telle que modifiée à ce jour
